FRANCE LINEAIRE INDUSTRIE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande faite auprès de la société FRANCE LINEAIRE INDUSTRIE (ci-après la « société » est soumise sans exception, aux conditions générales de vente ci-après, qui annulent et remplacent toutes clauses figurant dans les documents du client (ci-après l’ « acheteur »). En conséquence, le fait de passer une commande à la société FRANCE LINEAIRE INDUSTRIE implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute dérogation ou modification des présentes conditions générales de vente fera l’objet de conditions particulières expressément stipulées dans la confirmation de la commande numérotée adressée par la société à l’acheteur.
1 - COMMANDE
Toute commande est ferme et définitive à partir du moment où la société adresse à l’acheteur une confirmation de commande numérotée, en réponse à l’acceptation par l’acheteur de l’offre numérotée de la société.
Le minimum de commande est de 40,00 € HT (port et emballage en supplément). Des frais fixes de facturation de 10,00 € HT sont appliqués en supplément pour toutes commandes d’un montant inférieur à 40,00 € HT. Ce montant minimum est indispensable pour couvrir une partie des frais administratifs.
Pour toute première commande, la société adressera à l’acheteur une facture pro-forma qui devra être réglée préalablement avant tout envoi de produit.
La modification d’une commande ne peut être prise en considération que si elle parvient à la société, avant la mise en production pour les produits nécessitant un usinage, ou avant l’expédition du produit pour les produits non transformés par la société. Pour toute commande de produit nécessitant un usinage, l’acheteur doit impérativement remettre à la société un plan original. A défaut de fournir le plan, l’acheteur reste entièrement responsable de l’exécution de la commande par la société sur la base des seules informations qu’il aura fournies.
Les commandes sont préparées sauf exception, en fonction des disponibilités et dans leur ordre d’arrivée. La mise à disposition pourra être globale ou partielle, suivant l’urgence stipulée par l’acheteur. Les retards ne peuvent donner lieu à des pénalités, des dommages et intérêts et/ou à l’annulation des commandes en cours. Les délais de livraison ne sont pas garantis par la société et sont donnés à titre indicatif selon le stock disponible. Toutefois, si huit semaines après la date de mise à disposition précisée sur la confirmation de commande numérotée, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée à la demande de l’une ou l’autre des parties sans donner lieu à des dommages et intérêts.
2 - PRIX
Tous les prix indiqués sur les offres numérotées de la société s’entendent, hors taxes (€), départ de la société, frais de transport et d’emballage en supplément. Ils sont modifiables à tout moment par la société. Cependant les prix mentionnés dans les offres numérotées de la société sont garantis pendant un mois à compter de la réception de l’offre par l’acheteur.
3 - TRANSFERT DES RISQUES – MISE A DISPOSITION DES PRODUITS
Le transfert des risques a lieu par la mise à disposition de l’acheteur, dans les locaux de la société, des produits commandés. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier le bon état des produits au moment de leur réception.
4 - FRAIS DE TRANSPORT
Les produits sont livrables, frais de transport et emballage en supplément, comme mentionné sur l’offre commerciale numérotée. Tous les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas de manquant, de retard, ou de détérioration des colis survenus au cours du transport, d’exercer immédiatement tout contrôle de conformité de la livraison. En cas de litige sur l’état ou le nombre de colis, le destinataire doit porter une réserve et la confirmer par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Le choix du transporteur est fait par la société mais n’entraîne en aucun cas sa responsabilité.
5 - RETOUR DE PRODUITS
Pour le cas où l’acheteur souhaiterait retourner à la société un produit qui ne fait l’objet d’aucune contestation, il devra formuler une demande par écrit, expliquant les motifs de ce retour, dans les 8 jours suivant la date de réception des produits et joindre à cette demande une copie du bon de livraison. La société indiquera par écrit à l’acheteur s’il convient de lui retourner le produit concerné.
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, non monté ni sali. Dans le cas contraire, aucune reprise ne pourra être envisagée. Les frais de transport et de ré-emballage sont à la charge de l’acheteur.
A réception du produit, la société effectuera un contrôle de qualité et de conformité du produit retourné, et selon le résultat de ce contrôle, elle proposera à l’acheteur un avoir, (à l’exclusion de tout remboursement), en appliquant sur le prix de vente HT, les décotes ci-après :
- en cas de renvoi du produit dans les 30 jours de sa réception par l’acheteur : décote de 20%.
- en cas de renvoi de produit dans un délai compris entre 30 et 60 jours de sa réception par l’acheteur : décote de 35%
Aucun matériel ne sera repris pour le cas où il serait renvoyé à la société au-delà d’un délai de 60 jours à compter de sa réception par l’acheteur.
Tout produit retourné sans accord préalable de la société, ou dont le résultat du contrôle ne sera pas conforme, sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne pourra donner lieu à un avoir.
Les produits qui ont été coupés ou usinés, transformés spécialement pour l’acheteur ne pourront donner lieu à aucune reprise par la société.
Quel que soit le motif de la demande de reprise, la société conserve toute liberté pour accepter ou non la reprise du produit.
6- CONTESTATION
Toute réclamation portant sur un problème de défectuosité doit parvenir à la société au plus tard dans les huit jours après la réception des produits par l’acheteur et doit être accompagnée d’une copie du bon de livraison.
Dans tous les cas les produits doivent être retournés à la société pour le contrôle de leurs caractéristiques techniques. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.
7 - DELAI DE PAIEMENT
Pour la validation de la première commande, l’acheteur devra retourner signée à la société la « fiche d’ouverture de compte client »sur laquelle il aura pris soin de préciser le délai de paiement retenu soit 30 jours net sans escompte pour un paiement avant l’échéance.
8 - RETARD DE REGLEMENT
En cas de retard de paiement et à défaut d’accord, la société pourra suspendre toutes les commandes en cours dans l’attente de la réception du règlement.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement prévue. Le taux des pénalités de retard est de 20% annuels et le montant de l’indemnité est de 40 €.
9 – DEFAUT DE REGLEMENT
En outre, le défaut de paiement rend immédiatement exigibles de plein droit toutes les autres créances échues ou à échoir sans mise en demeure préalable. Dans l’hypothèse d’une telle situation le compte ouvert auprès de la société sera automatiquement bloqué ainsi que les commandes en cours de préparation, sans que l’acheteur ne puisse demander des compensations, des dédommagements, ou obtenir le remboursement des pertes directes ou indirectes subies. En application de la clause de réserve de propriété figurant ci-dessous, tout produit vendu devra être immédiatement restitué à la société.
10 - REFUS DE VENTE
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
11 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits resteront la propriété de la société jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur mise à disposition. L’acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits.
Jusqu’au paiement intégral du prix des produits, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer sans l’accord préalable de la société.
A défaut de paiement, l’acheteur devra restituer les produits ; les acomptes déjà versés resteront acquis à la société en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié l’acheteur.
12 – CONTESTATION
Tout litige entre la société et l’acheteur est soumis à la loi française, le Tribunal de Vienne (38) sera seul compétent.
13 – GARANTIE
Les produits sont garantis pendant un délai de douze mois à compter de la réception par l’acheteur uniquement contre les défauts de matière et de fabrication les rendant inaptes à un fonctionnement normal. Le remplacement gratuit ne pourra être accordé qu’après examen des pièces qui devront être renvoyées, dans leur emballage d’origine, frais de transport et frais de ré-emballage à la charge de l’acheteur). Toutes détériorations ou défauts provoqués par une usure naturelle ou par des accidents extérieurs tels que : entretien défectueux, lubrifiant non adapté, surcharges, vitesse excessive et montage erroné sont exclus de la garantie.
S’il est reconnu que le produit comporte des anomalies ou un vice provoquant un dysfonctionnement de l’application, la responsabilité de la société se limite strictement au remplacement du produit à l’exclusion de tout autre frais ou indemnité. Le temps nécessaire pour la prise en compte de la réclamation ne modifie nullement le montant, la date et le type de paiement initialement convenus.
14 - CERTIFICAT DE CONFORMITE/MATIERE/ORIGINE
Toute demande de certificat devra obligatoirement être formulée en même temps que la demande de prix, et fera l’objet d’une facturation par la société de 20.00 euros H.T.
15 - PENALITES
Aucune pénalité.
Pour plus d'information : 0033 472 149 313
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